5-1. Délais de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture si le client est éligible d’un paiement à 30 jours. Dans le cas où le dossier du client n’est pas accepté, un paiement en totalité est demandé avant expédition.
Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par CORDON.
CORDON se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
5-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France, seront automatiquement et de plein droit acquises à CORDON, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, jusqu’au jour du paiement effectif.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CORDON par le Client, sans préjudice de toute autre action que CORDON serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CORDON se réserve en outre le droit de suspendre / d'annuler la commande, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer / d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.
5-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de CORDON, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.
5-4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard visées au paragraphe 4.3, au versement par le Client à CORDON de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement visée à l’article D. 441-5 du Code de Commerce.
5-5. Transfert de propriété et Transfert des Risques
CORDON conserve la propriété du ou des Produit(s) livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le Client est responsable du Produit à sa livraison, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques (vol, perte, détérioration ou destruction).
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
Dans le cas de non-paiement et à moins que CORDON préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, CORDON se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à CORDON à titre de clause pénale.