CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS RECONDITIONNÉS BtoB CORDON STORE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles CORDON ELECTRONICS, ci-après dénommée « CORDON » vend via son site internet Cordon Store (ci-après le « Site »), au Client, personne physique ou morale agissant à titre professionnel, des produits électroniques reconditionnés et des accessoires neufs (ci-après « Produit(s) »), en vue de leur revente ultérieure à des consommateurs ou des professionnels.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur leurs documents, et notamment leurs conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CORDON.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de CORDON sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

CORDON est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Préalablement à l’utilisation du Site et aux commandes de Produits, le Client doit créer un compte « Client », toute transaction étant subordonnée à la création préalable de ce compte. La création du compte s’accompagne de la remise d’un identifiant et d’un mot de passe qui sont envoyés par e-mail à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client sélectionne sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander selon les modalités suivantes :

• Saisie des données d'identification du Client
• Sélection du Produit et confirmation de la commande
• Envoi au Client d'un mail de confirmation récapitulant le prix et le(s) Produit(s) commandé(s). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2-1. Acceptation de la commande

Les ventes de Produits ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par CORDON, matérialisée par un accusé de réception émanant de CORDON.

CORDON dispose de moyens de commandes (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (store.cordongroup.com) permettant aux Clients de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par CORDON par l’envoi d’un e-mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de CORDON constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur, que si elles sont notifiées dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la confirmation de la commande. Ces modifications devront être notifiées à CORDON par téléphone, au numéro et aux horaires suivants : 0892 692 792 (0,45€/min) du Lundi au Jeudi 9h00 - 18h00 et le vendredi 9h00 -17h30.

2-3. Annulation de la commande

L’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par CORDON, sera prise en compte dans la limite des possibilités du Fournisseur, qui se réserve le droit de refuser l’annulation. La demande d’annulation devra être notifiée au plus tard 3 (trois) jours ouvrés avant la date de fourniture du(es) Produit(s).

Cette annulation devra être notifiée à CORDON par téléphone, au numéro et aux horaires suivants : 0892 692 792 (0,45€/min) du Lundi au Jeudi 9h00 - 18h00 et le vendredi 9h00 - 17h30.

3-1. Modalités de transport

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, suivant le mode de transport choisi et assuré par CORDON.

La charge financière du transport aller - retour incombe au Client. Le transport est offert au Client dès lors que le montant de sa commande est supérieur à 1.000 euros. Le transport vers les DROM-COM et l’étranger demeure en tout état de cause à la charge du Client.

Les Produits voyagent aux risques et périls de CORDON.

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception par CORDON du bon de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et CORDON ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 21 jours ouvrés. En cas de retard supérieur à 21 jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité de CORDON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

3-2. Réserves d'usages

Il est rappelé au Client que lors de la livraison du ou des Produit(s), le Client doit vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.

Toute anomalie concernant la livraison (notamment avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du Client.

Ces réserves devront impérativement être confirmées par le Client par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours suivant la livraison.

Le Client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu’à résolution de sa réclamation.

3-3. Erreur de livraison ou non-conformité du Produit

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client est tenu de garder le colis en l’état et d’en informer CORDON. Après vérifications, CORDON procèdera au remplacement du produit non conforme à celui indiqué sur le bon de commande si le défaut lui est imputable. Dans le cas où le défaut serait de la responsabilité du transporteur, le Client devra faire un recours contre celui-ci.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de CORDON. Ces tarifs sont fermes et non révisables. Ils ne comprennent pas le transport qui reste, selon le montant de la commande, à la charge du Client ou de CORDON.

CORDON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) et/ ou en TVA sur marge et s'entendent nets, transport et assurances non compris.

Une facture est établie par CORDON et remise au Client lors de chaque vente de Produits.

5-1. Délais de règlement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture si le client est éligible d’un paiement à 30 jours. Dans le cas où le dossier du client n’est pas accepté, un paiement en totalité est demandé avant expédition.

Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par CORDON.

CORDON se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France, seront automatiquement et de plein droit acquises à CORDON, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, jusqu’au jour du paiement effectif.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CORDON par le Client, sans préjudice de toute autre action que CORDON serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CORDON se réserve en outre le droit de suspendre / d'annuler la commande, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer / d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.

5-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de CORDON, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.

5-4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard visées au paragraphe 4.3, au versement par le Client à CORDON de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement visée à l’article D. 441-5 du Code de Commerce.

5-5. Transfert de propriété et Transfert des Risques

CORDON conserve la propriété du ou des Produit(s) livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le Client est responsable du Produit à sa livraison, le transfert de la possession impliquant le transfert des risques (vol, perte, détérioration ou destruction).

A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

Dans le cas de non-paiement et à moins que CORDON préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, CORDON se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à CORDON à titre de clause pénale.

6-1. Responsabilité

CORDON est responsable de la bonne exécution de la commande. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de CORDON ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Force majeure telle que définie par la loi et appréciée par la jurisprudence, à savoir tout évènement présentant les caractères cumulatifs d’insurmontables, irrésistibles et imprévisibles tels que l'interdiction d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine du matériel, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations affectant les transports, les épidémies, les pénuries de matières premières, les embargos, les faits de guerre, les actes de la puissance publique, les inondations et les incendies, cette liste ne présentant pas un caractère limitatif.
• Fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure
• Fait du Client lui-même

CORDON ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CORDON serait retenue, sa responsabilité serait plafonnée au montant HT payé par le Client pour la vente du Produit.

6-2. Garantie

CORDON garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Le Produit est garanti contre tout défaut matériel, la durée de garantie étant fixée à 12 mois. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CORDON, par écrit, de l'existence de tout défaut du Produit dans un délai maximum de 12 mois à compter de la fourniture du Produit.

CORDON rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le(s) Produit(s) jugé(s) défectueux.

Produit sous garantie - CORDON indiquera au Client la marche à suivre pour retourner son Produit. Aucun Produit ne sera accepté sans accord préalable de CORDON, matérialisé par l’émission d’un bon d’accord de retour accompagné d’un bon de transport prépayé. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le Produit défectueux devra être retourné à CORDON, dans son emballage d’origine, complet, l‘ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par CORDON, le bon de retour imprimé, le bon de transport ainsi que la facture d’achat du Client et le cas échéant l’extension de garantie devant être joints dans le colis.

Produit hors-garantie - Ne sera pas pris en charge par CORDON au titre de la garantie :

• Tout Produit dont le délai de garantie serait expiré ;
• Tout Produit ayant déjà fait l’objet d’une utilisation de la part du client final qui l’a acquis auprès du Client ;
• En cas de dommage d’origine externe ou consécutif à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non-conforme du Produit (notamment choc, mauvaise utilisation, non-respect des instructions pour l’installation et le fonctionnement du produit, falsification, immersion …cette liste n’étant pas limitative), ou à une négligence subi par le Produit ;
• En cas de dommage consécutif à un mauvais stockage des Produits par le Client ;
• En cas de dommage relevant d’une usure normale d’un Produit reconditionné (notamment rayures) ;

CORDON s’engage s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication de données à caractère personnel, à respecter la réglementation en vigueur applicable et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

7-1. Données nécessaires à la commande

Dans le cadre des commandes, CORDON collecte via le Site des données personnelles (nom, prénom, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone, etc) du Client. Les données sont exclusivement utilisées pour les finalités suivantes :

• La gestion des commandes et de la relation client
• La sécurité du Site
• La connaissance client, les statistiques et les performances de notre Site

Le traitement des données personnelles est soumis au consentement exprès du Client. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Le traitement des données personnelles du Client figure dans le registre des traitements de CORDON, lequel est consultable à tout moment par la CNIL. Les données du Client sont conservées pour la durée de la commande. Passé ce délai, elles sont supprimées du système d’information.

7-2. Données contenues dans le Produit en retour SAV

Dans le cas où le Produit ferait l’objet d’un retour SAV, le Client doit s’assurer, avant de confier son produit pour réparation, avoir sauvegardé toutes les données personnelles (contacts, photos, vidéos, SMS, MMS, etc.) et applications qui y sont stockées.

Une fois la sauvegarde effectuée, CORDON conseille au Client de procéder à un effacement complet des données, et de retirer du produit tous les supports de stockages amovibles (cartes mémoires, etc.)

A défaut de sauvegarde de ses données, le Client est parfaitement informé du fait que ces dernières peuvent être perdues au cours de la réparation.

CORDON ne saurait alors être tenu pour responsable de la perte des données et des dommages pouvant en résulter.

7-3. Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’oubli, à la portabilité des données et d’un droit à réparation sur l’ensemble des données personnelles le concernant.

Il a la possibilité d’exercer ses droits en nous contactant par email : dpo@cordongroup.com ou par courrier postal (Cordon Electronics, ZA des Alleux, 1 boulevard du Petit Paris – Taden, 22107 Dinan Cedex).

Pour plus de détails, CORDON invite le Client à consulter le site de la CNIL.

CORDON reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CORDON qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à CORDON, même s'il en a eu connaissance.